Inscription sur listes électorales

Dernière minute : La date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au 30 mars 2019 pour pouvoir voter dans le cadre des élections des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 - Une permanence aura lieu si besoin samedi 30 mars de 10h à 12h à la mairie de Vandré - La Devise.

Pour rappel, il est nécessaire maintenant de venir voter avec une pièce d'identité.

Les modalités pour s'inscrire sur les listes électorales.

Principe

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire (L. 9 du code électoral).

Elle relève, à l’exception de certains cas, d’une démarche volontaire.

Afin de faciliter la participation des personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d’inscription sur les listes électorales, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) les inscrit automatiquement sur les listes électorales :

les personnes qui viennent d’acquérir la majorité (18 ans) ;
les personnes qui viennent d’être naturalisées (sous réserve qu’elles aient la majorité) ;
les personnes dont l’inscription est ordonnée par le juge.

Qui peut être électeur ?

Deux conditions cumulatives doivent être remplies pour demander une inscription sur les listes électorales :

Avoir le droit de vote, ce qui implique de :
- posséder la nationalité française (cf. « L’inscription sur les listes électorales complémentaires » pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne autre que la France)),
- être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour. Ainsi, les jeunes qui atteignent la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourront voter à ce second tour uniquement.
- jouir de ses droits civils et politiques.
Avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal, de sa qualité de contribuable ou de sa qualité de gérant de société.

Le domicile

La preuve de l’attache avec la commune au titre du domicile principal peut être établie par l’un des moyens suivants (justificatif le plus récent possible) :

adresse portée sur la carte nationale d'identité ou le passeport en cours de validité ;
adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de propriété ;
adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.

Les électeurs peuvent s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.

Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile principal, quand bien même ils ne résident pas dans la même commune (par exemple pour leurs études).

La qualité de contribuable

Sont concernées les personnes qui peuvent justifier qu’elles sont assujetties aux impôts locaux de la commune depuis au moins la deuxième année consécutive : taxes foncières, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises.

La qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique

Possède cette qualité toute personne qui a, pour au moins la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle des contributions directes de la communes (payant ses impôts locaux dans la commune).

Où s’inscrire ?

Soit à la mairie de son domicile ;
Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

Comment s’inscrire ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (téléservice disponibles dans toutes les communes à compter du 1er janvier 2019) ;
Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées ;
Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

Documents à fournir :

Formulaire d'inscription : Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou en ligne.
Pièce d'identité : Seuls la carte nationalité d’identité et le passeport permettent de justifier simultanément de son identité et de sa nationalité.
A défaut, vous devez fournir :
- une pièce justifiant de votre identité (par exemple : carte vitale, permis de conduire).
- une pièce justifiant de votre nationalité (par exemple : acte de naissance de moins de trois mois, certificat de nationalité).
Justificatif d'attache avec la commune : Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :
- S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- S'il s'agit du domicile de vos parents : un document attestant du lien de filiation + un justificatif de domicile du parent ;
- Si vous êtes seulement contribuable dans la commune : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
- Si vous êtes gérant ou associé unique ou majorité d’une société figurant au rôle des contributions directes de la commune : une décision de nomination retranscrite au registre des décisions d’assemblée générale ou les statuts de la société ou une attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts + dans tous les cas, une attestation sur l’honneur de la continuité de cette qualité.

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales peuvent être déposées toute l’année auprès de la mairie.

En 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de participer à un scrutin est le dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin.

Par exemple, pour l’élection des représentants de la France au Parlement européen qui aura lieu le 26 mai 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales est le 31 mars 2019.

A partir du 1er janvier 2020, il sera possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant le jour du scrutin.

Cas particuliers d’inscription après la date limite d’inscription sur les listes électorales

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales après la date limite d’inscription sur les listes électorales et au plus tard le dixième jour précédant le scrutin (soit le 16 mai 2019 pour les élections européennes) :

Fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ;
Militaires qui retournent à la vie civile après la clôture des délais d’inscription ;
Personne qui déménage dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d’inscription ;
Jeunes atteignant la majorité après la clôture des délais d’inscription (dans le cas très exceptionnel où ils n’auraient pas été recensés pour inscription automatique par l’Insee);
Acquisition de la nationalité française après la clôture des délais d’inscription ;
Recouvrement de l’exercice du droit de vote après la clôture des délais d’inscription.